Housing Office Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision by the Lyon Court of Appeal concerning a dispute with a public housing office, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the grounds for cassation invoked against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, leading to a non-specially motivated rejection as per the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile; Housing Office Dispute Appeal Rejection: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for cassation were manifestly unfounded.
Cited for the decision to reject the request made under this article and to award a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10076 F-D
Pourvoi n° S 22-20.826
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [R] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 22-20.826 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à l'Office public de l'habitat Grand [Localité 4] Habitat, anciennement dénommé OPAC du Grand [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Office public de l'habitat Grand [Localité 4] Habitat, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] et Mme [K], épouse [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à l'Office public de l'habitat Grand [Localité 4] Habitat, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.