Appeal Rejected: Insufficient Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal challenging a civil ruling from the Montpellier Court of Appeal regarding a dispute with another individual. The highest court, in its Third Civil Chamber, determined that the ground for cassation presented against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rejected: Insufficient Grounds for Cassation: The highest court, in its Third Civil Chamber, determined that the ground for cassation presented against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly insufficient.
This is the main operative order resolving the appeal (rejection).
Cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10074 F-D
Pourvoi n° N 22-23.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-23.559 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.