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22-22555 Généré par l'IA

Civil Real Estate Company and Co-ownership Association Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 22-22555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute involving a civil real estate company and a co-ownership association. The Court of Cassation reviewed the appeal, determined that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, and consequently rejected the appeal without providing a specially motivated decision, ordering the appellant to pay the costs and specified sums to the opposing parties under procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Civil Real Estate Company and Co-ownership Association Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation reviewed the appeal, determined that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, and consequently rejected the appeal without providing a specially motivated decision, ordering the appellant to pay the costs and specified sums to the opposing parties under procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière contestation civile copropriété motifs de cassation commandement de payer frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs by the appellant and order her to pay costs to the opposing parties.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not providing a specifically motivated decision because the ground for cassation was clearly insufficient.
Généré par l'IA
24-11627
Real Estate Company v. Co-ownership Association
22-22446
Co-ownership Dispute Appeal Rejection
22-22611
Condominium Association Dispute Appeal Rejection
99-16221
Real Estate Civil Company Privileged Liability Payment Appeal Rejection
89-20781
Real Estate Civil Company and Co-Owners' Syndicate v. Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not providing a specifically motivated decision because the ground for cassation was clearly insufficient.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs by the appellant and order her to pay costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10072 F-D

Pourvoi n° W 22-22.555

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-22.555 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société LVL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société civile immobilière LVL, de la SARL Corlay, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la société civile immobilière LVL et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor la somme de 3 000 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.