Real Estate Investment Company v. Homeowners' Association and Property Management Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving the homeowners' association and the property management company for a condominium residence. The Court of Cassation rejected the appeal without specifically stating its reasoning, concluding that the grounds for cassation raised against the challenged decision were clearly not substantial enough to warrant overturning the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Real Estate Investment Company v. Homeowners' Association and Property Management Company: The Court of Cassation rejected the appeal without specifically stating its reasoning, concluding that the grounds for cassation raised against the challenged decision were clearly not substantial enough to warrant overturning the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Cited for the ruling on awarding legal costs to the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10070 F-D
Pourvoi n° S 22-24.690
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
La société Azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-24.690 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Citya Saint Honoré Cannes, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Citya Saint Honoré Cannes, société par actions simplifiée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Proust, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Azur, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Citya Saint Honoré Cannes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Azur aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Azur et la condamne à payer à la société Citya Saint Honoré Cannes et au syndicat des copropriétaires de la résidence Gray d'Albion la somme de 3 000 euros chacune ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.