Traffic Violation Fine Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that upheld a fine for a traffic violation, because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to comply with procedural requirements for filing a personal memorandum: it was not submitted to the lower court's registry within ten days of the appeal declaration and was transmitted directly to the Supreme Court without representation by an attorney practicing before the Supreme Court, thus failing to satisfy the requirements of the relevant procedural article and failing to properly seize the Supreme Court of any asserted grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Traffic Violation Fine Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation of the grounds of appeal.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 23-83.776 F-D
N° 00103
ODVS
6 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 FÉVRIER 2024
M. [J] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du mémoire
1. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour.
2. Un tel mémoire, ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
3. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-quatre.