Supreme Court Decision on Dual Referral Following Contradictory Court of Appeal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which, following an investigating judge's order sending an accused to the criminal court for multiple serious charges including rape and sequestration, also ordered the accused to stand trial for extortion, despite the investigating judge having dismissed the extortion charge. The Supreme Court quashed the decision concerning the extortion charge, finding that the instruction chamber contradicted itself by confirming the investigating judge's order in part while simultaneously ordering a referral for a charge that had been explicitly dismissed, but maintained the referral for all other charges without remittal, as the Court was able to directly apply the law to correct this specific inconsistency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Decision on Dual Referral Following Contradictory Court of Appeal Order: The Supreme Court quashed the decision concerning the extortion charge, finding that the instruction chamber contradicted itself by confirming the investigating judge's order in part while simultaneously ordering a referral for a charge that had been explicitly dismissed, but maintained the referral for all other charges without remittal, as the Court was able to directly apply the law to correct this specific inconsistency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation due to contradiction in the grounds of the lower court's decision.
Cited to justify the partial cassation without referral because the Supreme Court could directly apply the rule of law and terminate the dispute.
Cited to explain the composition of the criminal chamber hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-86.276 F-D
N° 00248
GM
31 JANVIER 2024
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2024
M. [X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 10 octobre 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de La Réunion sous l'accusation de viols, menaces de mort, appels téléphoniques malveillants, harcèlement, aggravés, arrestation et séquestration arbitraires, extorsion.
Des mémoires ampliatifs et personnel ont été produits.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [X] [M], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [X] [M] devant la cour criminelle départementale des chefs de viols sur sa compagne et deux anciennes compagnes, Mmes [S] [P], [V] [L] et [Z] [N], enlèvement et séquestration de moins de sept jours, appels téléphoniques malveillants et menaces de mort au préjudice de la première nommée, harcèlement au préjudice des secondes. Il a prononcé un non-lieu pour des faits d'extorsion au préjudice de Mme [P].
3. M. [M] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les moyens proposés par et pour M. [M]
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6. Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, après avoir énoncé qu'elle confirmait l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises pour avoir commis une extorsion au préjudice de Mme [P].
7. En prononçant ainsi, alors que l'ordonnance précitée avait prononcé un non-lieu sur ces faits d'extorsion, la chambre de l'instruction s'est contredite.
8. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
9. La cassation aura lieu par voie de retranchement, sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Elle ne concernera que les dispositions relatives au renvoi de M. [M] devant la cour criminelle départementale du chef d'extorsion. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 10 octobre 2023, en ses seules dispositions ayant prononcé le renvoi de M. [M] devant la cour criminelle départementale du chef d'extorsion, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.