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23-86565 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Declares Appeal Moot Due to Detention Expiration

Numéro de cause 23-86565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal that confirmed the extension of their pre-trial detention for aggravated public apology of acts of terrorism. The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the appellant's detention had already ended on November 29, 2023, resulting in the appeal becoming moot pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Supreme Court of Cassation Declares Appeal Moot Due to Detention Expiration: The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the appellant's detention had already ended on November 29, 2023, resulting in the appeal becoming moot pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation droits du détenu recours contre décision de renvoi clôture de la procédure péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to justify the composition of the court panel.
article 606 du code de procédure pénale
The provision is cited immediately before the finding that the appeal has become moot (sans objet).
Généré par l'IA
17-84621
Case Moot due to Expiration of Detention Period
24-83530
Supreme Court Declares Detention Appeal Moot Following Indictment
19-85673
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Declared Moot Due to Appellant's Release
20-84788
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release
15-82864
Provisional Detention Appeal Moot Due to Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

The provision is cited immediately before the finding that the appeal has become moot (sans objet).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to justify the composition of the court panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 23-86.565 F-D

N° 00231

SL2

30 JANVIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 JANVIER 2024

M. [H] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 18 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] [T], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention de M. [T] a pris fin le 29 novembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-quatre.