Correction of Advocate General's Name in Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision (n° 646 FS-D of November 15, 2023, appeal n° G 22-16.471) concerning a case involving a litigant against the Prefect and the Prosecutor General, to rectify a material error in the ruling's drafting. The Court reasoned that the error consisted of incorrectly naming the Advocate General present at the hearing as "M. Aparisi" when the correct name was "Mme Mallet-Bricout," and therefore, the Court corrected the record to reflect the proper name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Advocate General's Name in Cassation Ruling: The Court reasoned that the error consisted of incorrectly naming the Advocate General present at the hearing as "M. Aparisi" when the correct name was "Mme Mallet-Bricout," and therefore, the Court corrected the record to reflect the proper name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation to act on its own initiative to rectify the material error in the previous ruling.
This instruction in the dispositive addresses the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 103 F-D
Requête n° G 22-16.471
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 646 FS-D prononcé le 15 novembre 2023, sur le pourvoi n° G 22-16.471, dans une affaire opposant :
- M. [K] [B], domicilié chez M. [E] [X], avocat, [Adresse 2],
à :
1°/ le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 1],
2°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471, en ce qu'il a mentionné la présence à l'audience de M. Aparisi, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Mallet-Bricout, avocate générale.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471,
Remplace « M. Aparisi » par « Mme Mallet-Bricout » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.