Union Transportation Benefit Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal with the Court of Cassation challenging a Court of Appeal ruling which upheld a lower court's decision to reject the company's procedural objection (fin de non-recevoir) seeking to declare a union's request inadmissible regarding retroactive implementation of an employee transportation benefit. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which dismissed a procedural objection concerning only one part of the union's overall demands without terminating the main proceedings, was not one that could be separately appealed under the Code of Civil Procedure absent a specific legal provision allowing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, 795, alinéa 4, 2°, du code de procédure civile, 789, 6°, du code de procédure civile, 608 du code de procédure civile, 607 du code de procédure civile, 606 du code de procédure civile; Union Transportation Benefit Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which dismissed a procedural objection concerning only one part of the union's overall demands without terminating the main proceedings, was not one that could be separately appealed under the Code of Civil Procedure absent a specific legal provision allowing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, although the main ground for inadmissibility relies on articles 606, 607, 608, and 789, 6°.
Cited to establish that the challenged decision, an interlocutory ruling on a procedural exception, is generally not immediately appealable unless specified by law.
Cited to establish the general rule that judgments resolving procedural exceptions without ending the proceedings are not immediately subject to appeal.
Cited to establish the general rule that judgments resolving procedural exceptions without ending the proceedings are not immediately subject to appeal.
Cited to establish the general rule that judgments resolving procedural exceptions without ending the proceedings are not immediately subject to appeal.
Applied to reject the appellant's claim for costs and award fees to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HP
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Irrecevabilité
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 123 F-D
Pourvoi n° C 22-23.412
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024
La société Passerelle CDG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-23.412 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Confédération autonome du travail Groupe Servair, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Passerelle CDG, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat du syndicat Confédération autonome du travail Groupe Servair, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606, 607, 608, 789, 6°, et 795, alinéa 4, 2°, du code de procédure civile :
1. Il résulte des trois premiers de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
2. Selon le dernier de ces textes, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsqu'elles statuent sur une fin de non-recevoir.
3. La société Passerelle CDG (la société) s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2022 qui a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, ayant le 2 mars 2022, rejeté les conclusions de la société aux fins d'irrecevabilité de la demande tendant à faire ordonner à celle-ci de permettre aux salariés de l'entreprise de profiter de l'avantage transport « GP » avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 sous astreinte, telle que formulée dans l'assignation du 29 décembre 2020.
4. Cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance, dès lors d'une part que la fin de non-recevoir opposée par la société a été écartée, d'autre part que cette fin de non-recevoir ne portait que sur l'un des chefs de demande présentés par le syndicat Confédération autonome du travail Groupe Servair, le tribunal judiciaire saisi par l'assignation du 29 décembre 2020 devant statuer sur ces autres chefs de demande dont la recevabilité n'était pas discutée.
5. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Passerelle CDG aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Passerelle CDG et la condamne à payer au syndicat Confédération autonome du travail Groupe Servair la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.