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22-18823 Généré par l'IA

Appeal Against Specialized Care Facility Order Rejected

Numéro de cause 22-18823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hospitalized in a specialized care facility filed an appeal against an order issued by the First President of the Bordeaux Court of Appeal concerning a dispute involving the specialized hospital, a social integration association, the local prefecture, and the public prosecutor's office. The Supreme Court, finding that the ground for appeal invoked against the challenged decision was clearly not capable of leading to its annulment, decided not to issue a specially motivated ruling and rejected the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Art. 688 du code de procédure civile; Appeal Against Specialized Care Facility Order Rejected: The Supreme Court, finding that the ground for appeal invoked against the challenged decision was clearly not capable of leading to its annulment, decided not to issue a specially motivated ruling and rejected the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
équipement social recours contre décision de renvoi internement psychiatrique choix de l'établissement hospitalier centre de réadaptation motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited because the appeal was rejected without specific reasoning based on this procedural rule.
Art. 688 du code de procédure civile
The decision explicitly rejects the appeal, which is the dispositive act related to the appeal procedure, although the specific article for rejection itself is not cited in the final orders, the rejection is the consequence of the procedural finding under Art. 1014 CPC.
Généré par l'IA
492164
Care Facility Admissions Suspension Appeal Dismissed
460633
Hospital Suspension Appeal Refusal
467017
Suspension of Health Care Authorizations Appeal Refused
22/000476
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Order Upheld
22/000766
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited because the appeal was rejected without specific reasoning based on this procedural rule.

Art. 688 du code de procédure civile

The decision explicitly rejects the appeal, which is the dispositive act related to the appeal procedure, although the specific article for rejection itself is not cited in the final orders, the rejection is the consequence of the procedural finding under Art. 1014 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10077 F-D

Pourvoi n° Q 22-18.823

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 mai 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

M. [B] [F], domicilié [Adresse 5], actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé [3] a formé le pourvoi n° Q 22-18.823 contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier spécialisé [3], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à l'association territoires et intégration Nouvelles-Aquitaine (ATINA), dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée ATI d'Aquitaine,

3°/ à préfecture de la Gironde, domicilié [Adresse 4],

4°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury et Maître, avocat de M. [F], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat du centre hospitalier spécialisé [3], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.