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22-16420 Généré par l'IA

Hospitalized Appellant v. Specialized Hospital Center and Others (Cassation Refusal)

Numéro de cause 22-16420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, currently hospitalized, appealed an order issued by the First President of the Bordeaux Court of Appeal concerning the appeal against a decision involving the specialized hospital center, the prefect, an association, and the public prosecutor. The Court of Cassation rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision, finding that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it under the provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge de chacune des parties; Hospitalized Appellant v. Specialized Hospital Center and Others (Cassation Refusal): The Court of Cassation rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision, finding that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it under the provisions of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile hospitalisation et soins médicaux internement psychiatrique traitement médical forcé motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the reason for not issuing a specially motivated decision following the finding that the ground for appeal was manifestly without merit.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order rejecting the appeal.
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties
The court orders how the costs (dépens) are to be handled.
Généré par l'IA
22-16384
Hospitalized Individual v. Prefect and Hospital Center
22/075061
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Denial of Procedural Challenge
473616
Challenging Administrative Hospitalization and Judicial Decisions
17/00012
Appeal Regarding Compulsory Hospitalization Dismissed for Lack of Formal Motivation
20-22304
Appeal Regarding Continuation of Psychiatric Hospitalization Based on File Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the reason for not issuing a specially motivated decision following the finding that the ground for appeal was manifestly without merit.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order rejecting the appeal.

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties

The court orders how the costs (dépens) are to be handled.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10075 F-D

Pourvoi n° C 22-16.420

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 1er avril 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

M. [E] [K], domicilié [Adresse 2], actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé [4], sis [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-16.420 contre l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier spécialisé [4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 5],

3°/ à l'association territoires et integration Nouvelle Aquitaine (ATINA), dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat du centre hospitalier spécialisé [4], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.