Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Regarding Mandatory Damage Insurance Guarantee Fund and Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a March 24, 2022, decision from the Paris Court of Appeal against a mandatory damage insurance guarantee fund and a local health insurance fund formally withdrew their appeal with the Court of Cassation on November 29, 2023, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and rule that the appellant is responsible for the costs, while rejecting a request for the reimbursement of legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, pursuant to Article 1026.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Regarding Mandatory Damage Insurance Guarantee Fund and Health Insurance Fund: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This provision was applied in the dispositive to reject the legal fees claim (demande).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 72 F-D
Pourvoi n° F 22-16.768
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024
M. [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-16.768 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [D], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au FGAO et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [D] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.