Court of Cassation Ruling on Restart of Instance Laps Time Limit After Interruption and Radiation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where the initial appellant had died, causing the instance of the cassation appeal to be interrupted and subsequently struck from the roll by a 2017 ruling, other parties subsequently requested that the instance be declared lapsed due to two years of inactivity under civil procedure rules. The Court of Cassation ruled that the two-year limitation period for instance laps restarts only upon notification or service of the radiation order, and since the case file contained no proof that the 2017 radiation order had been properly notified to the parties, the time limit for laps had not yet begun to run, thus denying the request to declare the instance lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du code de procédure civile, Article 373 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, Article 392 du code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Restart of Instance Laps Time Limit After Interruption and Radiation Order: The Court of Cassation ruled that the two-year limitation period for instance laps restarts only upon notification or service of the radiation order, and since the case file contained no proof that the 2017 radiation order had been properly notified to the parties, the time limit for laps had not yet begun to run, thus denying the request to declare the instance lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the condition under which the instance would be deemed lapsed (péremption d'instance), but the Court ultimately ruled that the condition was not met.
This article is cited to explain the procedural effect of the interruption of the instance, which is relevant to determining when the limitation period for peremption restarts.
This article is cited to explain the judge's power to invite parties to resume the instance and to strike the case from the roll (radiation) if they fail to do so.
This article is cited to describe the notification procedure for an order to strike the case from the roll (radiation).
This article is cited for the principle that the interruption of the instance suspends the time limit for peremption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 janvier 2024
Rejet de la requête en péremption d'instance
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 120 F-B
Pourvoi n° Q 14-25.093
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024
[O] [E], ayant été domicilié [Adresse 9] (Canada), décédé, a formé le pourvoi n° Q 14-25.093 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société d'expansion du spectacle, société anonyme,
2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique,
3°/ à la société Euro vidéo international,
4°/ à la société Lumière, société anonyme,
ayant toutes quatre leur siège [Adresse 3],
5°/ à Mme [G] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],
6°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 4] (Suisse),
7°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1],
8°/ à Mme [U] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 8] (Suisse),
9°/ à Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de commissaire aux comptes,
10°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de commissaire aux comptes,
11°/ à la société Paionia Settlement,
12°/ à la société Verfides Trust Services Limited, prise en qualité de Trustee du Trust Paionia Settlement,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 7] (Royaume-Uni),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de [O] [E], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Verfides Trust Services Limited, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N] et de M. [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'expansion du spectacle, des sociétés Compagnie méditerranéenne cinématographique, Euro vidéo international et Lumière et de Mme [E], épouse [P], de MM. [Y] et [B] [P] et de Mme [P], épouse [J], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023, où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. [O] [E] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Société d'expansion du spectacle et onze autres parties.
2. Un arrêt du 29 mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [E] survenu le [Date décès 2] 2016, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la déchéance du pourvoi serait prononcée.
3. Un arrêt du 18 octobre 2017 a prononcé la radiation du pourvoi n° 14-25.093 formé par [O] [E].
4. Par requête du 26 octobre 2022, Mme [N] et M. [C] demandent que soit constatée la péremption de l'instance.
Examen de la péremption d'instance
5. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
6. Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense.
7. Selon l'article 381 du même code, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées.
8. Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
9. Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.
10. Le dossier ne comportant aucun élément permettant de justifier de la notification ou de la signification de l'arrêt du 18 octobre 2017 aux parties, le délai de péremption n'a pas recommencé à courir.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que la péremption de l'instance n° 14-25.093 n'est pas encourue ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.