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22-15902 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Private Parties and Professional Associations

Numéro de cause 22-15902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving multiple private parties and professional associations, the parties who lodged an appeal were formally noted by the Court of Cassation as having withdrawn their appeal against the decision rendered by the Paris Court of Appeal on February 14, 2022, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing parties to bear the costs, including payment of a specified sum to the opposing professional association under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 685 al. 3 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Private Parties and Professional Associations: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
association professionnelle frais de la procédure statuts retrait de la requête objet du litige ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision justifies the need to record the withdrawal of the appeal by a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the applicants' claim for costs and condemn them to pay a sum to the opposing party.
article 685 al. 3 du Code de procédure civile
This provision was used to condemn the withdrawing parties to pay the costs of the appeal.
Généré par l'IA
95-17010
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
19-25535
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
09-13035
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
97-43000
Association Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision justifies the need to record the withdrawal of the appeal by a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the applicants' claim for costs and condemn them to pay a sum to the opposing party.

article 685 al. 3 du Code de procédure civile

This provision was used to condemn the withdrawing parties to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 janvier 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° Q 22-15.902

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024

1°/ M. [F] [K], domicilié [Adresse 8],

2°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 3],

3°/ Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 2],

4°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° Q 22-15.902 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K], de Mmes [U] et [S] [K], des sociétés [Adresse 5], de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2023, la SCP Zribi et Texier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et des sociétés [Adresse 5], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 février 2022.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et aux sociétés [Adresse 5] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et les sociétés [Adresse 5] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et les sociétés [Adresse 5] et les condamne à payer à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.