Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with a finance company, but subsequently filed an act with the Supreme Court officially withdrawing their appeal entirely after the reporting stage. The Supreme Court, applying the relevant procedural code, formally acknowledged this complete withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for financial compensation under the relevant article, while noting the opposing party renounced their own such claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Supreme Court, applying the relevant procedural code, formally acknowledged this complete withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for financial compensation under the relevant article, while noting the opposing party renounced their own such claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the need for a decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) made after the report was filed.
This article is cited in the operative part to rule on the allocation of costs (condamne M. [F] aux dépens) and the dismissal of one party's claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 janvier 2024
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 27 F-D
Pourvoi n° N 22-21.236
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024
M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.236 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2023, la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [F] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et donne acte à la société CA Consumer Finance de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.