Juvenile Sexual Assault Penalty Proportionality Review Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of a priority question of constitutionality raised by the juvenile court concerning Article 222-29-1 of the Penal Code, applied in proceedings for aggravated sexual assault against a minor defendant. The Court determined that the question lacked seriousness, reasoning that the penalties provided for, while subject to judicial modulation, were deemed necessary by the legislature to protect victims under fifteen and were not manifestly disproportionate to the objective sought; furthermore, juvenile defendants benefit from specialized jurisdictions that prioritize their rehabilitation through age-appropriate measures and benefit from a special penalty mitigation scheme that can only be exceptionally set aside by a specifically motivated decision. Therefore, the Court ruled there was no reason to refer the priority question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 222-29-1 du code pénal; Juvenile Sexual Assault Penalty Proportionality Review Refused: The Court determined that the question lacked seriousness, reasoning that the penalties provided for, while subject to judicial modulation, were deemed necessary by the legislature to protect victims under fifteen and were not manifestly disproportionate to the objective sought; furthermore, juvenile defendants benefit from specialized jurisdictions that prioritize their rehabilitation through age-appropriate measures and benefit from a special penalty mitigation scheme that can only be exceptionally set aside by a specifically motivated decision. Therefore, the Court ruled there was no reason to refer the priority question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-90.016 F-D
N° 00169
17 JANVIER 2024
MAS2
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2024
Le tribunal pour enfants d'Angers, par jugement en date du 11 octobre 2023, reçu le 20 octobre 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre [D] [K] du chef d'agressions sexuelles aggravées.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 222-29-1 du code pénal, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au principe d'égalité qui résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, en premier lieu, les peines prévues par les dispositions contestées, que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la protection des mineurs âgés de moins de quinze ans victimes d'infractions sexuelles, et n'apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché.
6. En second lieu, les mineurs poursuivis sont jugés par des juridictions spécialisées, qui recherchent d'abord leur relèvement en leur appliquant des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, et leur font bénéficier d'un régime spécial d'atténuation de la peine encourue, qui ne peut être écarté qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée.
7. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.