Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the instruction division of the Court of Appeal upholding the decision to maintain his provisional detention pending trial for various serious offenses including undeclared work, illegal employment, immigration violations, aggravated money laundering, criminal association, and possession of false administrative documents. The Supreme Court (Cour de cassation) determined that since the appellant had been released from provisional detention on December 1, 2023, subsequent to the filing of the appeal, the appeal concerning the legality of that detention had become moot. Therefore, the Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Supreme Court (Cour de cassation) determined that since the appellant had been released from provisional detention on December 1, 2023, subsequent to the filing of the appeal, the appeal concerning the legality of that detention had become moot. Therefore, the Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's consideration leading to the decision not to proceed.
This article governs the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-86.001 F-D
N° 00168
MAS2
17 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2024
M. [R] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, infractions à la législation sur les étrangers, blanchiment, aggravés, en récidive, association de malfaiteurs, détention de faux administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [R] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé, éditée le 15 janvier 2024, que ce dernier a été libéré le 1er décembre 2023.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.