Rouen Court of Appeal Drug Detention Appeal Mooted by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Rouen Court of Appeal which upheld the investigating judge's order maintaining the appellant's provisional detention for drug offenses with recidivism, and rejected the request for release. The Court of Cassation declared the appeal moot and ruled there was no need to rule on the appeal because a subsequent judgment dated November 7, 2023, by the Evreux Judicial Tribunal had already ordered the appellant's continued detention, rendering the grounds for the appeal against the prior detention order irrelevant under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Rouen Court of Appeal Drug Detention Appeal Mooted by Subsequent Detention Order: The Court of Cassation declared the appeal moot and ruled there was no need to rule on the appeal because a subsequent judgment dated November 7, 2023, by the Evreux Judicial Tribunal had already ordered the appellant's continued detention, rendering the grounds for the appeal against the prior detention order irrelevant under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the review of the case which subsequently became moot.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 23-85.946 F-D
N° 00132
GM
16 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JANVIER 2024
M. [B] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale jointe à la procédure que, par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a ordonné le maintien en détention de M. [B] [J].
2. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre.