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18-15150 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expropriation Case

Numéro de cause 18-15150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, in a dispute concerning an expropriation order issued by the judge of expropriation of Paris on December 14, 2017, filed a formal withdrawal of their appeal with the Supreme Court on July 6, 2023, directed against the expropriation company and the regional prefect. The Court noted this withdrawal, as mandated by the Code of Civil Procedure for a withdrawal occurring after the report was filed, and consequently recorded the appellant's withdrawal of the appeal while condemning the appellant to pay the costs, rejecting any claims under the relevant article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Case: The Court noted this withdrawal, as mandated by the Code of Civil Procedure for a withdrawal occurring after the report was filed, and consequently recorded the appellant's withdrawal of the appeal while condemning the appellant to pay the costs, rejecting any claims under the relevant article concerning procedural expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle retrait des conclusions civiles code de procédure civile commandement de payer frais de la procédure droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify requiring the Court to formally note the withdrawal of the appeal in a decision because the withdrawal occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claims for indemnity concerning expenses.
Généré par l'IA
89-70352
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
16-24596
Withdrawal of Appeal in Expropriation Dispute, Costs Awarded
08-11155
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case and Order for Costs
91-70292
Withdrawal of Expropriation Appeal
90-70125
Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify requiring the Court to formally note the withdrawal of the appeal in a decision because the withdrawal occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claims for indemnity concerning expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 janvier 2024

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 26 F-D

Pourvoi n° Q 18-15.150

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024

M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 18-15.150 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2017 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société de requalification des quartiers anciens (Sorequa), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au préfet de la région d'Ile-de-France et de [Localité 4], domicilié Préfecture de [Localité 4] et d'Ile-de-France, 5 rue Leblanc, [Localité 2] [Localité 4] cedex 15,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2023, la société civile professionnelle Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation de [Localité 4] le 14 décembre 2017, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens et du préfet de la région d'Ile-de-France et de [Localité 4].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.