Employee Appeal Regarding Cause of Dismissal and Specificity of Appellate Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant employee sought the reclassification of his job termination as a dismissal without real and serious cause following an adverse judgment where he appealed, claiming the appellate court erred by finding his declaration of appeal devolved no specific part of the contested judgment because it vaguely mentioned being "limited to the expressly criticized parts of the judgment," instead of explicitly listing the challenged dispositive points as required by the appellate procedure in force at the time. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the declaration of appeal, which included an annex detailing the specific challenged operative provisions of the judgment, satisfied the requirements of the applicable article of the Code of Civil Procedure, which allows for such an annex, and the court of appeal was obligated to recognize this compliance, or raise the issue *ex officio*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562 du code de procédure civile, article 901 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employee Appeal Regarding Cause of Dismissal and Specificity of Appellate Grounds: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the declaration of appeal, which included an annex detailing the specific challenged operative provisions of the judgment, satisfied the requirements of the applicable article of the Code of Civil Procedure, which allows for such an annex, and the court of appeal was obligated to recognize this compliance, or raise the issue *ex officio*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article regarding the requirements for a declaration of appeal.
Used to rule on the payment of legal expenses (Article 700 claims) between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 44 F-D
Pourvoi n° M 22-21.603
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024
M. [X] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-21.603 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société VNM, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [R], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société VNM, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2022), et les productions, M. [R], salarié de la société VNM, a saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnisations.
2. Par déclaration du 7 mai 2019, il a relevé appel du jugement ayant partiellement rejeté ses demandes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande y compris au titre de l'appel incident et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel régulier ; que M. [R] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, applicable immédiatement aux affaires en cours et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme . »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile , dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
4. Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
5. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
6. L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 17 juin 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application des nouveaux textes.
7. Pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [R], l'arrêt retient que la mention « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » contrevient aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile imposant à l'appelant d`énoncer expressément les chefs du jugement remis en cause, que cette mention imprécise ne peut être regardée comme emportant la critique de l'intégralité des chefs du jugement au sens de l'article 562 du code précité, que cette irrégularité pouvait être couverte par une nouvelle déclaration d'appel, mais que l'appelant n'en a déposé aucune nouvelle et qu'en l'absence de chefs de jugement critiqués énoncés dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'a pas joué.
8. En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, ce qu'elle devait relever, au besoin d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société VNM aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société VNM et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.