Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles; however, the appellant's attorney subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal from the appeal. The First Civil Chamber of the Court of Cassation noted the total withdrawal of the appeal, ruling that such a withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally established by a decision, and consequently condemned the appellant to the costs and to pay an amount to the opposing party under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs: The First Civil Chamber of the Court of Cassation noted the total withdrawal of the appeal, ruling that such a withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally established by a decision, and consequently condemned the appellant to the costs and to pay an amount to the opposing party under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) in a decision after the report was filed.
Applied to reject the request of the appellant and order him to pay a sum to the respondent regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 15 F-D
Pourvoi n° D 22-12.810
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024
M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-12.810 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2023, la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [C], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 janvier 2022.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [C] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.