Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Matrimonial Property Regime Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involves an appeal filed against a lower court's decision, rendered during divorce proceedings, which provisionally determined that the matrimonial property regime of the parties was governed by French law, based on the application of the 1978 Hague Convention regarding the couple's first habitual residence post-marriage. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only prescribed interim measures for the duration of the proceedings and did not resolve the merits of the case nor resulted from an excess of power, could not be appealed separately to the Supreme Court under Articles 606 and 608 of the Code of Civil Procedure absent specific legal provisions allowing for such an immediate appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Matrimonial Property Regime Determination: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only prescribed interim measures for the duration of the proceedings and did not resolve the merits of the case nor resulted from an excess of power, could not be appealed separately to the Supreme Court under Articles 606 and 608 of the Code of Civil Procedure absent specific legal provisions allowing for such an immediate appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the decision to justify the assessment of admissibility that resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the preamble to the decision to justify the assessment of admissibility that resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and to order him to pay a sum to the respondent's lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Irrecevabilité
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 14 F-D
Pourvoi n° Z 22-12.484
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mai 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024
M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-12.484 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [C] [F], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B], de la SCP Richard, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606 et 608 du même code.
2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
3. M. [B] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit que, par application de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial de M. [B] et de Mme [F] est soumis à la loi française, loi de leur première résidence habituelle après le mariage.
4. Cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
5. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. [B], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et le condamne à payer la SCP Yves Richard la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.