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22-12256 Généré par l'IA

Parents' Appeal of Minor's Placement Under Child Welfare Services Rendered Moot by Expiration of Measure and Attainment of Majority

Numéro de cause 22-12256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents appealed a decision by the Paris Court of Appeal which had placed their son, then a minor, under the protection of child welfare services for one year; however, the Supreme Court determined that a ruling on the appeal was no longer necessary because the underlying protective measure expired following a judgment in June 2022, and the subject of the measure subsequently reached the age of majority in June 2023, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. [X] [Z] et Mme [W] aux dépens; Parents' Appeal of Minor's Placement Under Child Welfare Services Rendered Moot by Expiration of Measure and Attainment of Majority: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur majorité protection de l'enfant retrait du droit de garde droits de l'enfant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Condamne M. [X] [Z] et Mme [W] aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
03-05042
Child Protection Measure Appeal Mootness
05-16017
Parents' Appeal on Child Placement Deemed Moot
02-05067
Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order
02-05083
Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Condamne M. [X] [Z] et Mme [W] aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision rejects the request for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as stated in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 janvier 2024

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 11 F-D

Pourvoi n° B 22-12.256

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

1°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 22-12.256 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la présidente du Conseil de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à [V] [Z], domicilié [Adresse 4], placé auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [Z] et Mme [W], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B 22-12.256

1. M. [X] [Z] et Mme [W] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, qui a confié leur fils, [V] [Z], né le [Date naissance 1] 2005, à l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 21 juin 2021.

2. Cependant, d'une part, la mesure d'assistance éducative concernant [V] [Z] a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par un jugement du 17 juin 2022 qui a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative le concernant et, d'autre part, [V] [Z] est devenu majeur le 12 juin 2023.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. [X] [Z] et Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.