Social Security Pension Points and Property Rights Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an individual sought the regularization of pension points based on late-paid contributions, the lower court refused the claim by applying the social security regulation which mandated that periods corresponding to arrears unpaid within five years of their due date were not counted for the basic pension calculation. The high court quashed this decision, reasoning that maintaining this five-year cutoff for contributions paid before pension liquidation excessively infringes upon the fundamental right to property under the Additional Protocol to the European Convention on Human Rights, as previously established by its own jurisprudence that points should be credited as payments are made, thus requiring a proper balance between the rights involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, article 620, alinéa 2, du code de procédure civile; Social Security Pension Points and Property Rights Infringement: The high court quashed this decision, reasoning that maintaining this five-year cutoff for contributions paid before pension liquidation excessively infringes upon the fundamental right to property under the Additional Protocol to the European Convention on Human Rights, as previously established by its own jurisprudence that points should be credited as payments are made, thus requiring a proper balance between the rights involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this provision in light of overriding convention law.
Cited by the Court as part of the legal framework that, combined with other provisions, was violated by the lower court's ruling.
Cited as the fundamental right against which the application of Article R. 643-10 was assessed, leading to the cassation.
Applied by the Court to rule on the merits without further oral argument after notice was given.
The Court gave notice to the parties in accordance with this article before ruling.
Used to reject the claims for costs made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 22 F-D
Pourvoi n° D 21-23.823
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024
M. [H] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-23.823 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2021), à la suite de la liquidation de ses droits au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire, M. [W] (le cotisant), affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Sur le moyen relevé d'office
2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 643-1 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale, le dernier alors en vigueur :
3. Aux termes du dernier, lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite de base.
4. Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour de cassation, opérant un contrôle de conventionnalité au regard du premier de ces textes, a décidé d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et a jugé que les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement. Dès lors, le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but qu'elle poursuit et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence (2e Civ. 2 juin 2022, pourvoi n° 21-16.072, publié).
5. Pour débouter le cotisant de sa demande de régularisations des points acquis au titre des années 2005, 2006, 2011, 2012, 2017 et 2018, l'arrêt retient, en application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, que les cotisations dont il demande la régularisation ont été versées au-delà du délai de 5 ans suivant leur exigibilité.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.