Case Regarding Release from Custody During Theft and Fraud Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review against a court of appeal's decision that rejected their request for release from custody while facing investigation for aggravated theft, fraud, and criminal association as a repeat offender. The Court of Cassation determined that one appeal, lodged on October 10, 2023, was inadmissible because the appellant had already exercised their right to appeal the same decision on October 4, 2023; regarding the admissible appeal of October 4, the Court found it moot, or without need for a ruling, because the appellant's provisional detention had ended on October 26, 2023, by being released.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Case Regarding Release from Custody During Theft and Fraud Investigation: The Court of Cassation determined that one appeal, lodged on October 10, 2023, was inadmissible because the appellant had already exercised their right to appeal the same decision on October 4, 2023; regarding the admissible appeal of October 4, the Court found it moot, or without need for a ruling, because the appellant's provisional detention had ended on October 26, 2023, by being released.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
This article was cited in relation to the finding that the appeal had become moot (sans objet).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 23-85.790 F-D
N° 00085
ODVS
9 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JANVIER 2024
M. [J] [U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et escroqueries aggravés, en récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 10 octobre 2023
1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 4 octobre 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 10 octobre 2023.
2. Seul est recevable le pourvoi formé le 4 octobre 2023.
Examen du pourvoi formé le 4 octobre 2023
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
3. La détention provisoire de M. [J] [U] a pris fin le 26 octobre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 10 octobre 2023 :
Le déclare IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 4 octobre 2023 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.