Appellant v. State on Habitual Administrative Forgery and Document Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for habitual administrative forgery related to falsifying Bulgarian boat licenses, appealed on the grounds that the lower court failed to expressly acquit him of the related charge of using forged documents and incorrectly classified the licenses as administrative documents. The Supreme Court rejected the first ground as factually unfounded since the appellate court's reasoning did not address the charge of use of forgery, and it rejected the second ground, affirming that the appellate court provided sufficient motivation, based on its sovereign assessment of the facts and evidence, including statements from Bulgarian authorities confirming that the maritime administration issues the licenses, thus qualifying them as administrative documents under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 441-2 du code pénal, articles 593 du code de procédure pénale, Art. 441-2 du code pénal, Art. 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State on Habitual Administrative Forgery and Document Classification: The Supreme Court rejected the first ground as factually unfounded since the appellate court's reasoning did not address the charge of use of forgery, and it rejected the second ground, affirming that the appellate court provided sufficient motivation, based on its sovereign assessment of the facts and evidence, including statements from Bulgarian authorities confirming that the maritime administration issues the licenses, thus qualifying them as administrative documents under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the conviction for habitual administrative forgery, finding the cited article applicable to the boat licenses issued by the Bulgarian maritime administration.
The second ground of appeal alleging lack of motivation based on this article was dismissed as unfounded.
Cited as the basis for the composition of the Chamber of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 22-87.104 F-D
N° 00010
RB5
10 JANVIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JANVIER 2024
M. [J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 octobre 2022, qui, pour faux administratif, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [N], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Soupçonné d'avoir falsifié des permis bateau bulgares et de les avoir remis à plusieurs clients de sa formation au permis bateau, M. [J] [N] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux administratif et usage de manière habituelle.
3. Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal correctionnel l'a relaxé pour le délit d'escroquerie, déclaré coupable du surplus de la prévention, condamné à 10 000 euros d'amende, et a statué sur l'action civile.
4. Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont fait appel de ce jugement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de constater dans son dispositif la relaxe de M. [N] du chef d'usage de faux, alors « que le juge correctionnel doit vider sa saisine ; en omettant de constater expressément la relaxe du chef d'usage de faux qui n'est ni caractérisé ni retenu dans ses motifs, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6. Le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de s'être contredit en omettant de constater dans son dispositif la relaxe de M. [N] du chef d'usage de faux, dès lors que la cour d'appel n'a pas évoqué ce délit dans ses motifs.
7. Ainsi, le moyen manque en fait et, comme tel, est inopérant.
Sur le second moyen
Énoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable de faux dans un document administratif de manière habituelle, et est entré en voie de condamnation pénale de ce chef à son encontre, alors « que le délit de l'article 441-2 du code pénal suppose que le document en cause émane d'une administration publique, fût-elle étrangère ; comme le faisait valoir M. [N], le seul document figurant au dossier constitue un « unique feuillet présenté comme la réponse des autorités bulgares, qui ne comporte ni entête, ni nom ou qualité de son auteur, ni signature, dans lequel est expliqué que les licences en Bulgarie sont normalement délivrées par l'agence «administration maritime» ; le statut de cette agence n'est pas explicité et il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une administration publique » ; faute d'expliquer d'où elle tient que l'agence en question serait une administration publique bulgare et quelle « autorité bulgare » a pu l'en assurer, la Cour d'appel a privé sa décision de tous motifs et violé les articles 593 du code de procédure pénale et 441-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
9. Pour dire établi le délit de faux administratif, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'interrogées dans le cadre de l'enquête, les autorités bulgares ont indiqué que les permis falsifiés sont édités par leurs services, et que ces licences sont délivrées par l'agence « administration maritime », qui est une agence de l'État.
10. Les juges ajoutent que la matérialité du délit de faux n'est pas contestée par le prévenu.
11. Ils concluent que ces permis sont délivrés par l'administration maritime bulgare, et constituent donc des documents administratifs.
12. En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il ressort que les permis bateau sont délivrés en Bulgarie par une administration, et entrent donc dans les prévisions de l'article 441-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.