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23-85768 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release

Numéro de cause 23-85768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had upheld a lower court order extending the appellant's provisional detention concerning charges of aggravated criminal conspiracy, receiving stolen goods, and money laundering. The Supreme Court determined that because the appellant had been released under judicial supervision subsequent to the appeal filing, the appeal regarding the detention extension had become moot. Consequently, the Court declared that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release: The Supreme Court determined that because the appellant had been released under judicial supervision subsequent to the appeal filing, the appeal regarding the detention extension had become moot. Consequently, the Court declared that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire contrôle juridictionnel droits du détenu prescription de peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the general legal basis, but the operative decision is based on the procedural fact that the appeal became moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order which determines that no ruling will be made on the appeal because it has become irrelevant.
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04-84500
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Conviction
21-84149
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Release Order
20-82210
Appellant's Release Renders Detention Extension Appeal Moot
20-85951
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
19-87550
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited as the general legal basis, but the operative decision is based on the procedural fact that the appeal became moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order which determines that no ruling will be made on the appeal because it has become irrelevant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° B 23-85.768 F-D

N° 01595

GM

13 DÉCEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 DÉCEMBRE 2023

M. [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [J] [R] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 2 novembre 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.