Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a judge's order extending their provisional detention related to allegations of rape and drug use. The Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the investigating judge had subsequently issued an order of indictment to the departmental criminal court, rendering the prior detention order—the subject of the appeal—obsolete and replacing it with a new detention order executable despite appeal, pursuant to procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order: The Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the investigating judge had subsequently issued an order of indictment to the departmental criminal court, rendering the prior detention order—the subject of the appeal—obsolete and replacing it with a new detention order executable despite appeal, pursuant to procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rules 'NON-LIEU A STATUER' (no grounds to rule) as the main disposition because the appeal became moot.
Cited as the reason why the initial detention order became obsolete, leading to the mootness of the appeal.
Cited at the beginning of the court's reasoning section, though the core ground for the decision is derived from the subsequent application of Article 181 CPP.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 23-85.640 F-D
N° 01588
MAS2
12 DÉCEMBRE 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 DÉCEMBRE 2023
M. [V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 24 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. [V] [P] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 septembre 2023.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduque le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. M. [P] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.