Real Estate Company v. Individual (Cassation Refused)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a civil real estate company and an individual against another individual, the appellants sought to overturn a decision made by the Court of Appeal of Versailles. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, concluding that the grounds for cassation raised by the appellants were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, therefore issuing a decision without specific reasoning as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company v. Individual (Cassation Refused): The Supreme Court ultimately rejected the appeal, concluding that the grounds for cassation raised by the appellants were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, therefore issuing a decision without specific reasoning as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for cassation are manifestly insufficient.
This is the core order disposing of the appeal.
Cited for the awarding of procedural costs (Article 700) between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 décembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10801 F-D
Pourvoi n° M 21-25.578
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 août 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
1°/ la société JV, société civile immobilière (SCI), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 2] (Espagne),
ont formé le pourvoi n° M 21-25.578 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JV SCI, et de Mme [C], de la SARL Corlay, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JV SCI et Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JV et Mme [C] et les condamne à payer à la SCP Corlay la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.