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21-21322 Généré par l'IA

Union of Family Associations v. Deceased Party (Instance Extinction)

Numéro de cause 21-21322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal affirming the designation of a departmental union of family associations as the legal guardian for an appellee, who subsequently died while the appeal was pending before the Court of Cassation. Applying Article 384 of the Code of Civil Procedure, which mandates the extinction of the instance in non-transmissible actions upon the death of a party, the Court of Cassation found that the action was not transmissible and consequently declared the instance extinguished, noting its own divestiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union of Family Associations v. Deceased Party (Instance Extinction): Applying Article 384 of the Code of Civil Procedure, which mandates the extinction of the instance in non-transmissible actions upon the death of a party, the Court of Cassation found that the action was not transmissible and consequently declared the instance extinguished, noting its own divestiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC union civile de cujus association extinction d'un droit réel droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the extinction of the proceedings due to the death of a party.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited for rejecting the claims related to litigation costs.
Généré par l'IA
20-60069
Extinction of Jurisdiction Due to Death in Non-Transmissible Action
17-18082
Co-ownership Association Appeal Struck Off Due to Established Heirs of Deceased Party
10/07809
Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance in Family Affairs Case
89-18985
Extinction of Divorce Appeal Upon Appellant's Death
08-10015
Appeal Dismissal Due to Failure to Join Heirs of Deceased Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the extinction of the proceedings due to the death of a party.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited for rejecting the claims related to litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 décembre 2023

Extinction d'instance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 670 F-D

Pourvoi n° K 21-21.322

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.322 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ [R] [F], épouse [Z], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le 17 janvier 2023,

2°/ à Mme [A] [K], domiciliée [Adresse 6],

3°/ à L'union départementale des associations familliales de l'Oise (UDAF de l'Oise), dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité de tutrice aux biens et à la personne de [R] [F], épouse [Z],

4°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 4],

5°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [N], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [R] [F], de Mme [K], et de l'UDAF de l'Oise, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

2. M. [N] a formé le 17 août 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par lequel la cour d'appel d'Amiens a désigné l'UDAF de l'Oise en qualité de tuteur aux biens et à la personne de [R] [F].

3. Par mémoire complémentaire du 27 février 2023, l'UDAF de l'Oise et Mme [K], fille de [R] [F], ont notifié le décès de celle-ci, survenu le 17 janvier 2023, et sollicité le constat de l'interruption de l'instance de cassation.

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate son dessaisissement ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.