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23-85794 Généré par l'IA

False Denunciation Referral Request Rejection

Numéro de cause 23-85794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing charges of false denunciation before the Paris Court of Appeal, filed a request for referral to another jurisdiction based on legitimate suspicion. The Criminal Chamber of the Court of Cassation found the request to be formally admissible but ultimately rejected it on the merits, determining that the circumstances presented did not establish sufficient grounds for a referral due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; False Denunciation Referral Request Rejection: The Criminal Chamber of the Court of Cassation found the request to be formally admissible but ultimately rejected it on the merits, determining that the circumstances presented did not establish sufficient grounds for a referral due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation dénonciation calomnieuse transmission pour cause d'incompétence pourvoi en nullité plainte pénale droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
This is the operative part of the final order, dismissing the request for transfer based on legitimate suspicion.
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99-85974
Cassation Rejects Appeal on Procedural Flaws and Reversal of Burden of Proof in Fraud Referral
09-88367
Case Concerning Admissibility of Appeal Against Referral to Trial for Calumnious Denunciation
13-84413
Appeal Dismissal Regarding Referral to Correctional Court for False Information and Threshold Non-Declaration
11-83724
False Denunciation Appeal Dismissed Due to Lack of Intent Evidence
90-01010
Request for Change of Venue Based on Legitimate Suspicion of Bias Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the operative part of the final order, dismissing the request for transfer based on legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 23-85.794 FS-D

N° 01571

ODVS

6 DÉCEMBRE 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 DÉCEMBRE 2023

M. [C] [S] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

1. La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

Examen au fond

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.