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23-85569 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Conviction Appeal Renders Release Pending Appeal Moot

Numéro de cause 23-85569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted and sentenced to fifteen years of imprisonment for arbitrary detention with torture and acts of barbarism appealed the verdict, subsequently filing a request for release pending appeal, but the Court of Cassation determined that the appeal against the denial of release was moot because the appellant had formally withdrawn their appeal against the initial conviction, resulting in the sentence becoming immediately executable, thus rendering the request for release without object, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal regarding the release denial.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant's Withdrawal of Conviction Appeal Renders Release Pending Appeal Moot: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine recours contre décision de renvoi retrait de la requête droit d'enlèvement exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This provision is cited immediately before the reasoning that leads to the disposition of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appeal has become irrelevant.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the explicit final order stating that no ruling will be made on the appeal.
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20-82064
Appeal of Denial of Pre-Release Pending Appeal Rendered Moot by Loss of Underlying Appeal Rights
97-82978
Appellant's Release Request Deemed Inadmissible Due to Withdrawn Underlying Appeal
94-80344
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
92-86654
Appeal Moot Due to Appellant's Release
92-84945
Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This provision is cited immediately before the reasoning that leads to the disposition of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appeal has become irrelevant.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the explicit final order stating that no ruling will be made on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 23-85.569 F-D

N° 01570

ODVS

6 DÉCEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 DÉCEMBRE 2023

Mme [B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, avec torture ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 2 novembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a renvoyé Mme [B] [P] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement et séquestration arbitraires avec torture et actes de barbarie.

2. Par arrêt du 30 janvier 2023, la cour d'assises a condamné l'intéressée à quinze ans de réclusion criminelle.

3. Mme [P] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

4. L'accusée a présenté une demande de mise en liberté le 30 juin 2023.

5. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressée, éditée le 4 décembre 2023, que celle-ci s'est désistée de son appel le 24 octobre 2023 et que le président de la cour d'assises a constaté ce désistement le 30 octobre suivant.

6. Mme [P] est donc désormais détenue en exécution de sa peine.

7. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.