Extradition Hearing and Right to Silence Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing extradition pursuant to a European Arrest Warrant, raised a priority question of constitutionality arguing that the Code of Criminal Procedure provisions governing hearings before the Instruction Chamber failed to mandate informing the person of their right to remain silent, thereby violating the presumption of innocence and the rights of the defense guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the hearing before the Instruction Chamber in European Arrest Warrant proceedings is solely for verifying identity, receiving observations on the procedure, and confirming consent to surrender, and does not involve interrogating the person on the facts of the warrant, meaning the absence of notification regarding the right to silence does not infringe upon the right against self-incrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 695-30 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 695-30 du code de procédure pénale; Extradition Hearing and Right to Silence Constitutionality: The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the hearing before the Instruction Chamber in European Arrest Warrant proceedings is solely for verifying identity, receiving observations on the procedure, and confirming consent to surrender, and does not involve interrogating the person on the facts of the warrant, meaning the absence of notification regarding the right to silence does not infringe upon the right against self-incrimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
This is the legislative provision whose constitutionality was challenged via the QPC incident.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 23-86.232 F-D
N° 01488
5 DÉCEMBRE 2023
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 DÉCEMBRE 2023
M. [W] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 octobre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires norvégiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de remise sollicitée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d'innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne conduit pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d'accusation à l'égard de la personne réclamée.
5. L'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt.
6. Ainsi, l'absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
7. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.