Industrial Establishment v. Individual (Withdrawal of Supreme Court Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a public industrial and commercial establishment and an individual, the establishment formally withdrew its appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal. The Supreme Court accepted this withdrawal, which occurred after the case report was filed, as required by procedure, and consequently ordered the appellant to bear the costs and pay the opposing party a sum under a specific article concerning legal expenses, while rejecting the appellant's related claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Industrial Establishment v. Individual (Withdrawal of Supreme Court Appeal): The Supreme Court accepted this withdrawal, which occurred after the case report was filed, as required by procedure, and consequently ordered the appellant to bear the costs and pay the opposing party a sum under a specific article concerning legal expenses, while rejecting the appellant's related claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This article was applied to reject a request made by the withdrawing party and to order the withdrawing party to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HP
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 novembre 2023
Désistement
M. FLORES, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 2106 F-D
Pourvoi n° J 22-19.163
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-19.163 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 mars 2022, au profit de M. [N].
2. Par acte déposé au greffe le 19 octobre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. [N], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ;
Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.