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22-18215 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Non-Compliance)

Numéro de cause 22-18215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal on June 27, 2022, in a case involving the public prosecutor. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to properly comply with Article 978 of the Code of Civil Procedure, specifically noting that the served document on December 21, 2022, which was supposed to contain the appellant's supporting memorandum, instead contained the memorandum belonging to a different appellant, leading to the finding of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du code de procédure civile; Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Non-Compliance): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to properly comply with Article 978 of the Code of Civil Procedure, specifically noting that the served document on December 21, 2022, which was supposed to contain the appellant's supporting memorandum, instead contained the memorandum belonging to a different appellant, leading to the finding of forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption carence du ministère public plainte pénale recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
Although cited as the main ground, it is also the basis for the procedural finding leading to the forfeiture.
Généré par l'IA
99-86934
Civil Party v. Paris Court of Appeal (Procedural Non-Compliance)
97-86486
Defendant v. Public Prosecutor (Traffic Violations Appeal Admissibility)
22-50006
Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
24-20813
Public Prosecutor v. Appellant (Procedural Dismissal)
96-84414
Appellant v. Prosecutor (Corruption Case Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du code de procédure civile

This article establishes the rule for the forfeiture (déchéance) of the appeal if the statement of claim is not properly served, which is the basis for the Court's decision.

Article 978 du code de procédure civile

Although cited as the main ground, it is also the basis for the procedural finding leading to the forfeiture.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 novembre 2023

Déchéance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 640 F-D

Pourvoi n° D 22-18.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023

Mme [K] [W] [G], domiciliée [Adresse 3] (Djibouti), a formé le pourvoi n° D 22-18.215 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [W] [G], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la déchéance du pourvoi :

1. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

2. Mme [K] [W], domiciliée à [Localité 2], s'est pourvue en cassation le 27 juin 2022 contre une décision rendue, le 5 avril 2022, par la cour d'appel de Paris, dans une instance dirigée contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

3. Cependant, le procès-verbal de signification du 21 décembre 2022 au procureur général du mémoire ampliatif, bien que diligenté à la requête de Mme [W], ne comprend pas le mémoire ampliatif de cette dernière au soutien de son pourvoi mais celui de M. [L] [D] [S], demandeur à un autre pourvoi.

4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi de Mme [W].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.