Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Local Bar Registration or Special Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal on behalf of the appellant, who was challenging the decision of the Lyon Court of Appeal upholding the extension of his provisional detention for public apology of terrorism, was registered with the Valence bar and did not practice before the jurisdiction that rendered the contested decision, nor did the record indicate that the lawyer possessed a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Local Bar Registration or Special Mandate: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible based on this article regarding the requirement for the lawyer filing the appeal to practice in the jurisdiction that ruled.
Cited to establish the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 23-85.346 F-D
N° 01489
SL2
5 DÉCEMBRE 2023
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 DÉCEMBRE 2023
M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. Il doit s'agir d'un avocat exerçant dans le ressort de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt, et ce, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, à moins qu'il ne dispose d'un pouvoir spécial.
2. En l'espèce, il résulte des pièces de procédure que M. Jean-Yves Dupriez, avocat inscrit au barreau de Valence, s'est pourvu en cassation, au nom de M. [U] [L], au greffe de la cour d'appel de Lyon par déclaration faite le 5 septembre 2023, et que le greffier ne mentionne aucun pouvoir spécial, aucune pièce de cette nature n'étant en outre jointe à l'acte.
3. Dès lors, le pourvoi est irrecevable en application de l'article précité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.