Company v. Labor Court (Rectified Payslip Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a company against a decision by the labor court which included an order to provide a rectified payslip; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the labor court's judgment, which ruled on a request for a rectified payslip, possessed an indeterminate nature, rendering it subject to appeal according to the Civil Procedure Code, and therefore, the judgment was not in final resort, which is a prerequisite for a valid appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Company v. Labor Court (Rectified Payslip Appeal Inadmissibility): La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.659 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le litige l'opposant à M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the case based on the inadmissibility finding.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Art. 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
PH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2023
Irrecevabilité
(appel possible)
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2162 F-D
Pourvoi n° M 22-18.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.659 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le litige l'opposant à M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort.
2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié.
3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel.
4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.