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22-18658 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untapped Appellate Remedy

Numéro de cause 22-18658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company appealed to the Court of Cassation against a judgment from the labor court which, among other things, ordered it to provide a rectified payslip following a claim of an indeterminate nature. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and the appellate remedy must be exhausted before a cassation appeal can be lodged.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untapped Appellate Remedy: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and the appellate remedy must be exhausted before a cassation appeal can be lodged.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir motifs de cassation arrêts en interprétation recours du personnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the admissibility of the appeal.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited to justify the declaration of inadmissibility based on the possibility of an appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule on the payment of legal fees between the parties.
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96-44775
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Selection in Labor Dispute
90-45160
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment on Undetermined Claim
97-41540
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
97-45789
Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Appellate Remedy in Labor Dispute
99-41899
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the admissibility of the appeal.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited to justify the declaration of inadmissibility based on the possibility of an appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule on the payment of legal fees between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PH

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 décembre 2023

Irrecevabilité

(appel possible)

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 2161 F-D

Pourvoi n° K 22-18.658

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-18.658 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort.

2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié.

3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel.

4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.