Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-11089 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Banking Entity (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 22-11089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company filed an appeal against a judgment from the Lyon Court of Appeal involving a banking entity and two individuals, but subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal through its counsel. The opposing banking entity acknowledged and accepted this withdrawal, while also waiving any claim for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and delivered its ruling pursuant to the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Real Estate Company v. Banking Entity (Appeal Withdrawal): The opposing banking entity acknowledged and accepted this withdrawal, while also waiving any claim for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and delivered its ruling pursuant to the relevant procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière retrait des conclusions civiles frais de la procédure code de procédure civile restitution d'immeuble droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The defendant accepted the withdrawal and renounced the claim for costs under this article.
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
Généré par l'IA
23-12461
Real Estate Company Withdrawal of Appeal
88-20288
Real Estate Company v. Bank: Appeal Withdrawal and Cost Liability
93-20359
Property Company Withdrawal of Appeal Against Bank Judgment
21-22414
Real Estate Company v. Bank: Withdrawal of Supreme Court Appeal
92-13863
Real Estate Company Withdrawal from Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

The defendant accepted the withdrawal and renounced the claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 novembre 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° G 22-11.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023

La société Nobilis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.089 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [R] [T],

3°/ à Mme [G] [I], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nobilis, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2023, la SCP Foussard et Froger, a déclaré, au nom de la société Nobilis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 novembre 2021.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, accepter le désistement et renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Nobilis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Nobilis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.