Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a judgment from the Paris Court of Appeal, delivered against a professional company, formally withdrew their appeal before the Supreme Court, and the Court, noting the withdrawal occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently ordered the appellant to cover all costs and pay a specified sum to the respondent under the terms of the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Désistement
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1208 F-D
Pourvoi n° Y 22-13.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
Mme [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.587 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Weissberg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Weissberg, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2023, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [K], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Weissberg.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [K] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Weissberg la somme de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.