Hedios Patrimoine Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a company formerly known as Hedios patrimoine, filed a notice of withdrawal of its appeal against a decision rendered on June 22, 2020, by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with two related insurance companies, which occurred after the rapporteur's document was filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests for compensation under another procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Hedios de son désistement de pourvoi; Hedios Patrimoine Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests for compensation under another procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of claims concerning procedural costs.
This is the core order acknowledging the withdrawal of the appeal, although it does not cite a specific legal article for the act of acknowledging the withdrawal itself, the following sentence cites the basis for doing so.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Désistement
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1206 F-D
Pourvoi n° W 20-22.271
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
La société Hedios, anciennement dénommée Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-22.271 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,
Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios, se désister de son pourvoi formé contre un arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) dans une instance l'opposant à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Hedios de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Hedios aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.