Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a Paris Court of Appeal decision that partially reversed a lower court ruling by allowing certain evidence, rejecting a request for provisional damages, and ordering an expert investigation before ruling on the merits of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision was an interlocutory ruling that ordered a measure of instruction without definitively resolving the main issue of the dispute, and it was not alleged to constitute an excess of power, which are the only grounds for an immediate appeal of such procedural orders under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Investigation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision was an interlocutory ruling that ordered a measure of instruction without definitively resolving the main issue of the dispute, and it was not alleged to constitute an excess of power, which are the only grounds for an immediate appeal of such procedural orders under the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the general rule that judgments ordering an interim measure without ending the proceedings are not subject to an immediate appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article defines the judgments subject to appeal, used in conjunction with Article 607 to establish inadmissibility.
This article is cited alongside Articles 606 and 607 to explain the conditions under which an appeal can be brought against non-final judgments.
This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2023
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 786 F-D
Pourvoi n° N 22-19.856
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
La société Domino's pizza France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.856 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Speed Rabbit pizza, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Domino's pizza France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Speed Rabbit pizza, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Hors les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. La société Domino's pizza France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Paris qui infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables certaines pièces de la demanderesse, dit n'y avoir lieu à rejet des débats des pièces de la société Speed Rabbit pizza E9 à E15 et de l'annexe 27 à la pièce adverse P 6, rejette la demande d'indemnité provisionnelle présentée par la société Speed Rabbit pizza et, avant dire droit sur les autres demandes présentées, ordonne une mesure d'expertise.
3. Cet arrêt n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.
4. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, n'est pas immédiatement recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Domino's pizza France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domino's pizza France et la condamne à payer à la société Speed Rabbit pizza la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.