Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation addressed an appeal initiated by an individual who subsequently died during the proceedings, which was notified to the court. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the instance was interrupted by this event. Consequently, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and granted the parties a three-month period from the date of the ruling to undertake the necessary steps for its resumption, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, while rescheduling the examination for a later date and reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the instance was interrupted by this event. Consequently, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and granted the parties a three-month period from the date of the ruling to undertake the necessary steps for its resumption, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, while rescheduling the examination for a later date and reserving costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for concluding the instance is interrupted and setting a deadline for its resumption.
This provision in the final orders addresses the handling of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
VL12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2023
Interruption d'instance
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 699 F-D
Pourvoi n° H 21-25.206
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
1°/ [F] [P] [T], décédé, ayant été domicilié chez Mme [B] [J] [Adresse 1],
2°/ M. [U] [H] [Z], pris en sa qualité de curateur de [F] [P] [T], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n°H 21-25.206 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des Urgences), dans le litige les opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [F] [P] [T], de M. [H] [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Véronique Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. [F] [P] [T] s'est pourvu en cassation le 8 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à M. [K].
2. [F] [P] [T] est décédé le 20 mai 2023 et son décès a été notifié le 19 juin 2023.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.