Public Prosecutor General v. Person in Pre-Trial Detention (Moot Detention Order Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General appealed a decision by the Court of Appeal that ordered the release of an individual who had been held in pre-trial detention pending a deferred appearance before the criminal court for aggravated assault. The Court of Cassation determined that a subsequent final judgment from the same court on September 29, 2023, definitively sentencing the individual to four years imprisonment (three suspended) rendered the prior detention order, which was the subject of the appeal, moot and without effect, leading the Supreme Court to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 397-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor General v. Person in Pre-Trial Detention (Moot Detention Order Appeal): The Court of Cassation determined that a subsequent final judgment from the same court on September 29, 2023, definitively sentencing the individual to four years imprisonment (three suspended) rendered the prior detention order, which was the subject of the appeal, moot and without effect, leading the Supreme Court to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not explicitly cite this article in the dispositive section for its final ruling (which is 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'), but it was cited immediately before the factual summary that leads to the decision, implying the basis for considering the appeal's status.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-85.298 F-D
N° 01555
ECF
28 NOVEMBRE 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 NOVEMBRE 2023
Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [O] [P] du chef de violences aggravées, a ordonné sa mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [O] [P], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, a été, sur son appel du jugement l'ayant maintenu en détention, libéré par l'arrêt attaqué, puis a fait l'objet, le 29 septembre 2023, d'un jugement définitif du même tribunal le condamnant du chef précité à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans assortis d'un sursis probatoire.
2. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Dès lors, le pourvoi formé par le procureur général est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.