Employer Challenge to Accident Recognition Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a lower court decision that had deemed an employer's challenge to the professional recognition of an employee's accident as admissible, finding that the five-year prescription period for such actions, governed by the Civil Code, begins from the date the employer had actual knowledge of the insuring body's decision. The lower court erred by failing to apply this prescriptive framework, based on the Civil Code and the 2008 law on the extension of prescription periods, by focusing instead on the decision's date and the lack of notification of appeal remedies, leading to the case being remanded to a different appellate court for re-examination of the admissibility based on prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, article 620, alinéa 2, du même code; Employer Challenge to Accident Recognition Prescription Period: The lower court erred by failing to apply this prescriptive framework, based on the Civil Code and the 2008 law on the extension of prescription periods, by focusing instead on the decision's date and the lack of notification of appeal remedies, leading to the case being remanded to a different appellate court for re-examination of the admissibility based on prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision regarding the five-year prescription period was the substantive basis for overturning the lower court's finding on the admissibility of the employer's claim.
This transitional provision regarding prescription laws was cited alongside Article 2224 C. civ. in the reasoning leading to the cassation regarding admissibility.
Applied by the Court to examine the issue raised on its own motion (relevé d'office).
Used to order the defendant company to pay a sum for legal costs under the provision regarding compensation for litigation expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1218 F-D
Pourvoi n° H 21-24.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-24.033 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 17 novembre 2003 à l'une des salariés de la société [3] (l'employeur), ainsi que les soins et arrêts de travail en résultant.
2. Informé de l'imputation sur son compte des conséquences financières de cet accident, l'employeur a, le 17 janvier 2019, saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
4. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de l'un de ses salariés se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
6. Selon le second de ces textes, les prescriptions auxquelles il restait moins de cinq ans à courir, se sont prescrites à la date prévue avant la date d'entrée en vigueur de la loi et les prescriptions auxquelles il restait plus de cinq ans à courir, se sont prescrites à l'issue du délai de cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi.
7. Pour dire recevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2224 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la décision litigieuse et qu'en tout état de cause, la caisse ne justifie d'aucune date de notification de cette décision avec indication des voies de recours.
8. En statuant ainsi, alors que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise médicale et déclare opposable à la société [3] la décision de prise en charge au titre de la législation du travail des arrêts et soins dont a bénéficié Mme [K] du 17 novembre 2003 au 15 janvier 2006, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.