Representative Fines Aggregation Precludes Direct Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the legal representative of a company, was convicted by the police court for five speeding infractions committed by company vehicles, having initially designated himself as the driver for each offense before contesting personal liability. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable procedural code, the right to appeal a police court judgment is determined by the total sum of fines imposed; since the aggregate amount of the five fines exceeded 150 euros, the judgment was considered as rendered at first instance and therefore subject to an appeal, making the subsequent direct appeal (pourvoi) to the Cour de cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 546 du code de procédure pénale; Representative Fines Aggregation Precludes Direct Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable procedural code, the right to appeal a police court judgment is determined by the total sum of fines imposed; since the aggregate amount of the five fines exceeded 150 euros, the judgment was considered as rendered at first instance and therefore subject to an appeal, making the subsequent direct appeal (pourvoi) to the Cour de cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to assess the admissibility of the appeal, finding that the judgment was susceptible to appeal, which rendered the subsequent cassation appeal inadmissible.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 22-87.585 F-D
N° 01367
ODVS
21 NOVEMBRE 2023
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 NOVEMBRE 2023
M. [K] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 novembre 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 180 euros et deux amendes de 150 euros.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K] [J], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [K] [J], représentant légal de la société Arches démolition, a été destinataire, en cette qualité, de cinq avis de contraventions pour des excès de vitesse commis par des véhicules loués par ladite société entre mars 2021 et février 2022.
3. En application de l'article L. 121-6 du code de la route, il s'est désigné comme conducteur de chacun des véhicules.
4. Des avis de contravention lui ayant été adressés à titre personnel pour chacun des excès de vitesse, M. [J] a alors contesté être le conducteur des véhicules concernés.
5. Il a été cité à l'audience du tribunal de police pour chacune de ces infractions.
Examen de la recevabilité du pourvoi
6. En application de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel.
7. En l'espèce, le total des contraventions prononcées excédant 150 euros, le jugement, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel, de sorte que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour:
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois.