Appellant's Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had appealed a lower court judgment, subsequently filed a motion to withdraw the appeal, acknowledging that the appellee had not formally appeared or submitted pleadings. The court noted that the withdrawal, made without reservation before the appellee formally constituted representation, constituted acquiescence to the initial judgment under the relevant procedural articles, resulting in the extinction of the appeal proceedings and the court's loss of jurisdiction, with the appellant being ordered to bear the costs of the withdrawn appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du Code civil, article 403 du code de procédure civile, articles 399 et 405 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment: The court noted that the withdrawal, made without reservation before the appellee formally constituted representation, constituted acquiescence to the initial judgment under the relevant procedural articles, resulting in the extinction of the appeal proceedings and the court's loss of jurisdiction, with the appellant being ordered to bear the costs of the withdrawn appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the appeal being deemed accepted due to the unconditional withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the appellant retaining the cost of the extinguished appeal proceedings following the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 19/02504 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7TM
Copies le : 05/12/2019
à
la SCP GUILLAUMA PESME
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 05 DECEMBRE 2019,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
la SA BANQUE DU GROUPE CASINO
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne,
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'un Jugement en date du 14 Mars 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de BLOIS
D'UNE PART,
ET :
[I] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant
DÉFENDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 21 novembre 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 05 décembre 2019.
EXPOSE
La société Banque du groupe Casino a interjeté appel le 10 juillet 2019 d'un jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois dans le litige l'opposant à M. [I] [T].
Le greffe a adressé à l'appelante un avis de caducité le 24 octobre 2019 afin de solliciter ses observations sur le fait qu'aucun acte de signification de la déclaration d'appel n'apparaissait avoir été remis au greffe, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du Code civil, courant en l'espèce à compter du 23 Septembre 2019 et sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue.
Le conseil de l'appelante a produit un acte d'assignation et signification des conclusions et pièces du 15 octobre 2019 délivré à l'intimé.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 21 novembre 2019.
Le 19 novembre 2019, l'appelante a adressé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son recours, demande de dire ce désistement parfait en l'absence de constitution et de conclusions d'intimé et de statuer ce que de droit sur les dépens.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Au regard des conclusions de désistement du 19 novembre 2019 et du fait que l'intimé n'a pas constitué avocat, il convient de constater le désistement d'appel de la société Banque du groupe Casino lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile et extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Il résulte de la combinaison des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Banque du groupe Casino du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2504 ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;
Disons que la société Banque du groupe Casino conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT