Former Employee Profit-Sharing Bonus and Wrongful Contract Execution Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee's claim against their former employer for unpaid profit-sharing bonuses (RBE) and the employer's appeal against damages awarded for the wrongful execution of the employment contract. The Supreme Court rejected both the employer's appeal, finding that the damages awarded for the employer's disloyal execution of the contract compensated a prejudice distinct from the simple delay in payment of the bonus, and the employee's appeal, which sought to compel the appellate court to specify the calculation methods for the bonus after a certain date, as the appellate court was only required to rule on the claims specifically presented in the final motions, and in omitting to mandate distinct forms and methods for future payments, the court did not exceed its authority under procedural rules for rectifying omissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1231-6 du code civil, article 4 du code civil, article 463 du code de procédure civile, article 954 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Former Employee Profit-Sharing Bonus and Wrongful Contract Execution Damages Appeal: The Supreme Court rejected both the employer's appeal, finding that the damages awarded for the employer's disloyal execution of the contract compensated a prejudice distinct from the simple delay in payment of the bonus, and the employee's appeal, which sought to compel the appellate court to specify the calculation methods for the bonus after a certain date, as the appellate court was only required to rule on the claims specifically presented in the final motions, and in omitting to mandate distinct forms and methods for future payments, the court did not exceed its authority under procedural rules for rectifying omissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs based on this article.
This procedural article was cited in the reasoning explaining why the appeal based on its violation was unfounded, although it was cited in the context of the employee's ground of appeal concerning the omission to rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 novembre 2023
Rejet
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2069 F-D
Pourvois n°
G 21-24.931
E 22-16.813 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023
I. La société Coliege Metalco emballages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-24.931, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1) dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
II. M. [H] [X] a formé le pourvoi E 22-16.813 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Coliege Metalco emballages, suite à une requête en omission de statuer portant sur l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la même juridiction.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat de la société Coliege Metalco emballages, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-24.931 et E 22-16.813 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2021, rectifié par l'arrêt du 28 janvier 2022), M. [X] a été engagé en qualité de magasinier cariste, niveau 2, échelon 1, coefficient 170 le 22 juillet 2014 par la société Coliege Metalco emballages.
3. Revendiquant le bénéfice d'une prime d'intéressement au résultat brut d'exploitation (RBE), il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2018 d'une demande en paiement de cette prime, outre des dommages-intérêts.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen du pourvoi incident du salarié du dossier n° G 21-24.931
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen du pourvoi principal du dossier n° G 21-24.931
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en accordant au salarié ladite somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de paiement de la prime RBE, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, ni le préjudice distinct du retard de paiement qu'aurait subi le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel ayant alloué au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur a réparé un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté par l'employeur dans le paiement de la somme due au salarié.
7. Le moyen n'est donc pas fondé
Sur le moyen du pourvoi du salarié du dossier n° E 22-16.813
Enoncé du moyen
8. Le salarié fait grief à l'arrêt rectificatif de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui régler, pour la période postérieure au 30 décembre 2020, la prime RBE selon les formes et modalités contractuelles applicables au contrat de Mme [F], alors « que, lorsque l'existence de la créance du salarié a été constatée en son principe et lorsque seul demeure à fixer son montant, le juge est tenu de déterminer ce montant, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en s'abstenant de déterminer les modalités de calcul de la créance de prime ''RBE'' de M. [X] pour la période postérieure au 30 décembre 2020 dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, quand il lui était demandé de compléter sur ce point sa précédente décision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9. Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
10. Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
11. La cour d'appel, saisie, aux termes du dispositif des conclusions du salarié, d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui régler « pour la période postérieure au 30 décembre 2020 la prime RBE selon les formes et modalités contractuelles applicables au contrat de Mme [F] », a pu, sans méconnaître ses pouvoirs ni violer les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne pas compléter sa première décision par la condamnation de l'employeur à respecter des formes et modalités distinctes de celles ainsi exprimées.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.