Employee Performance Bonus Denial Post-Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in July 2016, appealed a decision that denied her the 2016 individual performance bonus (PIO) because her employment contract stipulated presence at the time of payment in April of the following year. The Supreme Court partially quashed the appellate ruling, reasoning that while the right to a compensation component earned during a period of work can be conditioned on presence at the payment date, the right to remuneration itself, once fully earned for the period worked, cannot be subject to a condition of presence at a later payment date; thus, denying the pro-rata earned bonus solely based on post-employment status violated contractual good faith principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Employee Performance Bonus Denial Post-Termination: The Supreme Court partially quashed the appellate ruling, reasoning that while the right to a compensation component earned during a period of work can be conditioned on presence at the payment date, the right to remuneration itself, once fully earned for the period worked, cannot be subject to a condition of presence at a later payment date; thus, denying the pro-rata earned bonus solely based on post-employment status violated contractual good faith principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the primary legal basis cited for the cassation regarding the refusal to award the 2016 individual performance bonus.
It is cited in the dispositive regarding the rejection of the employer's claim for indemnity and the condemnation of the employer to pay a sum to the employee.
It is cited in the dispositive to reject the request made by the company Financière safe.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 novembre 2023
Cassation partielle
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2059 F-D
Pourvoi n° U 22-12.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023
Mme [Y] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-12.456 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Financière Safe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Financière safe, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), Mme [M]-[U] a été engagée, en qualité d'assistante ressources humaines, à compter du 14 août 1996, par la société AFE, aux droits de laquelle vient la société Financière safe. La salariée occupait en dernier lieu, le poste de responsable des ressources humaines et de la communication interne du Groupe, et, percevait une rémunération fixe outre une prime individuelle d'objectifs (PIO).
2. Elle a été licenciée le 6 juillet 2016.
3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2017.
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une prime individuelle d'objectifs pour l'année 2016 et de congés payés sur prime, alors « que, si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a constaté que « l'avenant au contrat de travail de Mme [M]-[U] conclu en 2011 prévoyait que sa rémunération de base pourrait être complétée par une Prime Individuelle d'Objectifs (PIO) variable de 0 à 10 % de sa rémunération annuelle brute forfaitaire selon le niveau de performance atteint » et que « cet avenant précisait que ''cette prime potentielle sera versée en avril de l'année suivante à condition que Madame [Y] [U] soit présente à l'effectif lors de sa distribution, sans être en préavis (effectué ou non) à la date de versement'', puis retenu que ''Mme [M]-[U] [ayant] été licenciée par lettre du 6 juillet 2016, (?) elle ne remplissait donc plus les conditions de versement de la prime dite PIO lors de son versement en avril 2017'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat de travail ne pouvait conditionner le paiement de la prime individuelle d'objectifs de la salariée à sa présence au mois d'avril suivant l'année de référence desdits objectifs et à sa situation contractuelle, la salariée ayant droit à la rémunération de ses objectifs atteints même au cours du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
7. Il en résulte que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
8. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime individuelle d'objectifs, l'arrêt retient que l'avenant au contrat de travail conclu en 2011 prévoyait que la rémunération de base pourrait être complétée par une prime individuelle d'objectifs (PIO), variable de 0 à 10 % de sa rémunération annuelle brute forfaitaire selon le niveau de performance atteint. Il ajoute que cet avenant précisait que « cette prime potentielle sera versée en avril de l'année suivante à condition que Madame [Y] [U] soit présente à l'effectif lors de sa distribution, sans être en préavis (effectué ou non) à la date de versement ».
9. L'arrêt relève que la salariée ayant été licenciée par lettre du 6 juillet 2016, dans des termes que la cour a retenu bien fondés, elle est sortie des effectifs le 4 novembre 2016 à l'issue de son préavis. Il en conclut que la salariée ne remplissait donc plus les conditions de versement de la prime dite PIO lors de son versement en avril 2017.
10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée à la salariée en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [M]-[U] en paiement d'une prime individuelle d'objectifs 2016 et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Financière safe aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière safe et la condamne à payer à Mme [M]-[U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.